Lorsque deux ou plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation et qu'il en résulte des dommages matériels, et que vous n'êtes pas responsable de celui-ci, vous pouvez obtenir l'indemnisation des dommages causés auprès de votre assureur dans certains cas.

Votre assureur peut être amené à vous indemniser dans deux cas, soit au titre de la garantie souscrite si vous êtes assuré en dommages ou tous risques soit au titre de la convention IRSA.

Dans ce dernier cas, votre assureur automobile est tenu de vous indemniser peu importe les garanties souscrites si l'accident a eu lieu en France comme à l'étranger entre des véhicules dont l'assurance a été souscrite en France et qui sont adhérentes à la convention IRSA (la plupart des assurances adhèrent à la convention IRSA). En effet la convention IRSA est une convention passée entre assureur afin de faciliter et d'accélérer le réglement de ces sinistres puisque votre assureur vous indemnise directement en lieu et place de l'assureur du responsable, ainsi un recours n'a pas besoin d'être engagé contre l'assureur du responsable.

Votre assureur sera ainsi tenu de se substituer à l'assureur du responsable de l'accident et de vous indemniser selon les dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 (voir INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS SELON LA LOI BADINTER). Cette loi prévoit ainsi que la victime d'un accident de la circulation dans lequel un véhicule est impliqué doit être indemnisée en totalité des dommages matériels subis, sauf s'il est démontré que la victime a commis une faute. Dans ce cas, l'indemnisation pourra être réduite ou exclue.

Pratique : Il convient uniquement d'adresser une déclaration de sinistre à votre assureur automobile avec le constat amiable établi (si aucun constat n'a été établi et que le responsable de l'accident refuse de reconnaître celui-ci, voir rubrique Fonds de garantie).

Si votre assureur ne peut vous indemniser au titre des garanties souscrites par votre contrat et que les faits relèvent du champ d'application de la convention IRSA ( accident entre véhicules étant assurés en France), il vérifiera que l'assureur adverse adhèrent à la convention IRSA.

Si l'assureur adverse n'adhère pas à la convention IRSA, votre assureur vous précisera qu'il convient d'engager un recours contre l'assureur du véhicule responsable (voir Indemnisation des dommages matériels selon la loi Badinter).

Si l'assureur adverse adhère à la convention IRSA, votre assureur vous signifiera son intervention et vous demandera de réaliser un devis des réparations à effectuer sur votre véhicule. En fonction du montant de celui-ci, votre assureur désignera un expert qui déterminera le montant des réparations de votre véhicule.

Si les réparations évaluées par l'expert sont inférieurs à la valeur de votre véhicule, celui-ci est dit économiquement réparable et votre assureur sera tenu de vous régler celles-ci sans franchise.

Si les réparations évaluées par l'expert sont supérieures à la valeur à dires d'expert de votre véhicule, votre véhicule est considéré comme économiquement irréparable. Ainsi votre assureur est uniquement tenu de vous indemniser de la valeur du véhicule déterminé par l'expert déduit de la valeur de sauvetage du véhicule. Malheureusement ce point ne peut être contesté auprès de votre assureur (Cour de cassation, Civ 2ème 12 février 1975 n°pourvoi 73-13263 ; Cour de cassation Civ 2ème 13 février 1988 n°pourvoi 86-16046; Cour de casation Civ 2ème 4 février 1982 n°pourvoi 80-17139...).

ATTENTION : Dans certains cas, votre assureur va avoir tendance à réduire votre indemnisation en se référant aux cas prévus dans la convention IRSA. L'exemple le plus courant étant lors de deux déclarations contradictoires, c'est à dire que votre déclaration est différente de celle de la partie adverse, ainsi un constat amiable n'a pas pu être établi. Ainsi par exemple vous déclarez être passé au feu vert et votre adversaire au feu rouge et ce dernier a déclaré l'inverse à son assureur. Ainsi votre assureur va vous appliquer le cas prévu à la convention, c'est à dire un partage de responsabilité. Il vous proposera ainsi une indemnisation à hauteur de la moitié des réparations ou de la valeur de votre véhicule selon que celui-ci soit économiquement réparable ou non. Or il convient de contester la position de votre assureur. En effet selon la loi Badinter, lors d'un accident de la circulation, l'assureur du véhicule impliqué est tenu de vous indemniser en totalité des dommages causés, sauf s'il démontre que vous avez commis une faute. Ainsi dans le cadre de la convention IRSA, votre assureur se substituant à l'assureur adverse, il est tenu de respecter les disposition de la loi Badinter. Ainsi pour exclure ou réduire votre indemnisation, il doit prouver que vous avez commis une faute. Par conséquent s'il ne vous apporte pas la preuve, pour reprendre l'exemple ci-dessus, que vous êtes passé au feu rouge, il doit indemniser les dommages causés en leur intégralité.

Par conséquent si votre assureur réduit votre indemnisation sans éléments de preuve, nous vous conseillons de lui adresser une lettre recommandée en lui rappelant les dispositions de la loi Badinter, celui-ci devrait ainsi vous octroyer l'indemnisation demandée.