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Non respect des dist de plantat° par votre voisinLes troubles anormaux du voisinageNuisances sonores Privation de vue et perte d'ensoleillementDésordres provoqués par les plantations voisinesDégats causés par les travaux de votre voisinVices cachés suite achat véhiculeDélit de tromperieAccidents AUTOAccident UNIQUEMENT entre véhiculesIndemnisation dommages matérielsIndemnisation dommages corporelsAccident impliquant au moins un véhiculeIndemnisation dommages matériels BadinterIndemnisation dommages corporels BadinterLe passage chez autruiLe droit au desenclavementLa servitude de tour d'échelleIndemnisation de la victime conductriceIndemnisation des victimes non conductricesForumCode CivilannonceursContactAccueilLitiges AUTOVices cachésMauvaise réparationsDélais des réparationsFacturation de réparations non demandéesMalfaçon suite aux réparationsTroubles du voisinageLes plantations voisinesObligat° d'entretien et d'élagage de votre voisin

Code Civil

Retrouvez ici le CODE CIVIL téléchargeable en PDF :

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Livre Ier : Des personnes

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Livre IV : Des sûretés

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

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