• Non respect des distances de plantation par votre voisin

Lorsque les plantations de votre voisin, arbre ou haie notamment, ne respectent pas les distances imposées par les textes, vous avez la possibilité de lui demander l'arrachage ou l'élagage. Ainsi afin de savoir quels sont vos droits face à vos voisins en matière de plantations, voici les règles suivantes :

Tout d'abord, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre mairie afin de savoir s'il existe des réglements ou usages locaux concernant les distances de plantation. En effet dans ce cas, ce sont les distances prescrites par ces règlements qui sont applicables.

Nota bene : pour l'Ile de France, dans les zones fortement urbanisées (Paris, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Haut de Seine), il n'y a pas en principe de distances minimales à respecter le long des limites voisines.

A défaut de règlements locaux, ce sont les règles du code civil qui s'appliquent, à savoir :

• Si l'arbre ou la haie a une hauteur supèrieure à 2 mètres, il doit être planté à au moins 2 mètres de la limite séparative.

• Si l'arbre, arbuste ou la haie a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, il doit être planté à une distance supérieure ou égale à 0,50 mètre de la limite séparative.

Si ces distances ne sont pas respectées par votre voisin, vous avez la possibilité de demander l'arrachage (pour les plantations situées à moins de 0,50 mètre) ou l'élagage pour les plantations situées à moins de 2 mètres mais à plus de 0,50 mètre afin que celles-ci respectent la hauteur de 2 mètres.

Si ces distances sont respectées par votre voisin mais que ses plantations causent toute de même des dégâts sur votre propriété, vous pouvez disposer d'un recours au titre du trouble anormal de voisinage ( voir rubrique Troubles anormaux du voisinage).

Toutefois nous attirons votre attention sur le fait que dans 3 hypothèses, il est possible de passer outre les distances minimales imposées par les textes :

• Pour les plantations en espalier : ces plantations de par leur nature peuvent s'appuyer sur un mur mitoyen, à condition que celles-ci ne dépassent pas en hauteur la crête de ce mur.

• En cas de prescription trentenaire : il n'est ainsi pas possible de se prévaloir des distances imposées par les textes à l'encontre de son voisin, si vous ne vous êtes jamais plaint du non respect de celles-ci pendant 30 ans (attention le délai de 30 ans commence à courir pour les plantations situées à moins de 2 mètre de la limite séparative à plus de 0,50 lorsque celles-ci ont atteind les 2 mètres de hauteur).

• Le principe de la préoccupation : selon ce principe développé par les tribunaux, vous ne pouvez pas agir contre votre voisin pour le non respect des distances de plantation si vous avez acheté la propriété en connaissance de cause (c'est à dire si lors de l'acte d'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées). En effet la jurisprudence considère dans ce cas que l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été accepté implicitement par l'acheteur au moment de l'achat de la propriété

  (TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, D.S.1987.277).

Règles juridiques :

Article 671 du code civil "Il n'est pas permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les réglements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers."

Article 672 du code civil "Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescritpion trentenaire.

Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales."

Pratique :

Si vous constatez que les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances imposées soit par les réglements locaux ou par le code civil, nous vous invitons tout d'abord à l'en informer oralement et à lui demander qu'ils se mette en conformité avec la réglementation. Si toutefois celui-ci n'obtempère pas, nous vous invitons à lui adresser tout d'abord un courrier simple en lui rappelant les dispositions citées plus haut. Si votre voisin reste insensible à ce courrier, nous vous invitons à lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure d'élaguer ou d'arracher les plantations litigieuse dans un délai que vous fixez ( 15 jours par exemple, à compter de la réception de ce courrier). Vous pouvez lui préciser qu'à défaut de répondre favorablement à cette lettre de mise en demeure, vous envisagerez de saisir un conciliateur de justice. Suite à ce courrier, si votre voisin refuse de se mettre en conformité avec la réglementation, nous vous invitons à saisir un huissier afin de réaliser un constat. En effet ce constat, dans lequel des mesures précises seront faites, vous permettra de fonder votre demande. Ainsi à l'aide de ce constat, vous pourrez ensuite saisir un conciliateur de justice (renseignez vous auprès de votre mairie ou du tribunal dont vous dépendez), qui vous aidera dans vos démarches à l'encontre de votre voisin.