• Indemnisation des victimes non conductrices

• Les victimes ordinaires : les victimes ordinaires (non conductrices et non super protégés) seront indemnisées pour le préjudice coporel subi sauf en cas de :

  -faute inexcusable : Faute d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (ex : piéton traversant autoroute ou périphérique..). Celle-ci lorsqu'elle est prouvée a la partie adversaire prive la victime de toute indemnisation si elle est la cause exclusive du dommage subi.

  -faute intentionnelle : fait pour la victime d'avoir volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ( volonté suicidaire). Celle-ci, une fois prouvée par la partie adverse supprime tout droit à indemnisation.

• Les victimes super protégées : celles-ci seront indemnisées pour leur préjudice coporel sauf faute intentionnelle. Les victimes super protégées sont :

  -les mineurs de moins de 16 ans

  -les majeurs de plus de 70 ans

  -les personnes justifiant d'une incapacité supèrieure ou égale à 80%

Règle juridique :

Aricle 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 : insérer article

Pratique :

Si vous avez été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule et dans lequel vous avez été blessé, vous pouvez obtenir l'indemnisation de votre préjudice corporel. Ainsi il convient de d'adresser à l'assureur du véhicule impliqué les éléments permettant de démontrer l'implication du véhicule assuré ainsi que le préjudice subi (à l'aide d'un certificat médical initial mentionnant la date de l'accident et les blessures constatées). Si un constat amiable n'a pas été établi avec la partie adverse, il vous appartiendra de démontrer l'implication du véhicule assuré notamment grâce à des témoignages ou au procès verbal établi par la police ou la gendarmerie (en effet en cas d'accident de la circulation impliquant des blessés, la gendaremerie ou la police se déplace sur les lieux. Ainsi un procès verbal sera établi).

Si tout les éléments sont apportés à l'assureur adverse et que celui-ci refuse de vous indemniser du préjudice subi, sans vous apporter la preuve de la commission d'une faute, quand celle-ci peut être retenue pour réduire our exclure votre indemnisation, nous vous conseillons de leur adresser une lettre de mise en demeure de prendre en charge le préjudice subi par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez préciser qu'à défaut de réponse positive, vous engagerez une procédure judiciaire. Si l'assureur maintient sa position, nous vous conseillons de consulter un avocat afin qu'une action soit engagée ( pour la compétence du tribunal à saisir voir Règles pratiques).

Nous vous précisons que si vous avez souscrit la garantie Défense Pénale et recours (en général cette garantie est incluse dans le contrat d'assurance habitation), il conviendra d'adresser le dossier complet à votre assureur qui pourra, selon les clauses de cette garantie, vous assister dans l'exercice du recours à l'encontre de la partie adverse.