Pratique : Nous vous recommandons d'adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au garagiste afin de lui signaler cet abus (cité le temps prévu au barème) et lui demander le remboursement du surplus facturé. Nous vous invitons à lui laisser un délai de réponse d'au moins 15 jours à compter de la réception du courrier et à lui préciser qu'à défaut de réponse, vous saisirez la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Ainsi si, effectivement le garagiste ne donne pas suite à votre demande, nous vous conseillons de saisir la DGCCRF de votre département en leur adressant un courrier explicatif et les éléments étayant celui-ci.

Votre véhicule est immobilisé depuis un certain chez votre garagiste et celui-ci tarde à effectuer les réparations et donc à vous restituer votre véhicule. Nous vous précisons que votre garagiste a une obligation de dépositaire, c'est à dire qu'il doit effectuer les réparations sur votre véhicule puis vous le restituer. Toutefois il n'y a pas de délai instauré par la loi qui s'imposerait au garagiste. En effet selon la jurisprudence, le garagiste a l'obligation de réparer le véhicule confié dans un délai raisonnable. Ainsi ce délai est aprécié au cas par cas, en fonction notamment de l'importance des réparations à effectuer et/ou des délais de commande des pièces.

Règle juridique :

Article 1915 du code civil "Le dépôt en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer."

Pratique :

Si votre garagiste tarde à vous restituer votre véhicule et que le délai des réparations devient donc excessif par rapport à celles-ci, nous vous invitons à adresser un courrier recommandé avec accusé de réception valant lettre de mise en demeure à votre garagiste. Dans ce courrier, vous devez mentionner que vous mettez en demeure votre garagiste d'effectuer les réparations sous 15 jours à compter de la réception du courrier. Vous pouvez également demander à votre garagiste, si l'immobilisation excessive de votre véhicule vous a causé un préjudice, la prise en charge des frais liés à cette immobilisation (frais de location d'un véhicule, frais de transport en commun...) en lui adressant les justificatifs. Si ce courrier reste sans effet, nous vous conseillons d'adresser à votre garagiste un ultime courrier mentionnant qu'il s'agit d'un dernier avis avant poursuite. Ainsi à défaut de restitution de votre véhicule, vous pouvez préciser que vous engagerez une procédure judiciaire sans autre avis. Si ce courrier reste sans effet, nous vous invitons à contacter un avocat afin d'envisager l'engagement d'une procédure.