• INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS SELON LA CONVENTION IRCA

Lorsque survient un accident impliquant uniquement plusieurs véhicules, les personnes blessées dans cet accident pourront être indemnisé par l'assureur du véhicule dans lequel elles se trouvaient. Ainsi le conducteur et ses passagers pourront être indemnisés par leur propre assureur au titre de la convention IRCA.

Cette convention passée entre assureur permet d'accélerer de simplifier l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation quand l'accident est survenu entre plusieurs véhicules assurés en France et dont les compagnies d'assurance adhèrent à la convention IRCA (la plupart des assurances adhèrent à cette convention). De plus pour que cette convention soit applicable, la victime prétendant à une indemnisation ne doit pas souffrir d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) supèrieure à 5%. Cette invalidité sera soit déterminée par votre médecin lors de l'établissement du certificat médical initial ou soit après lors de l'expertise médicale diligentée par l'assureur de votre véhicule. Le déroulement de la procédure d'indemnisation se fera selon les dispositions de la loi Badinter (voir Indemnisation des dommages corporels selon la loi Badinter).

Pratique : Si vous avez été victime d'un accident impliquant plusieurs véhicules et que vous avez été blessé dans cet accident, il conviendra de déclarer celui-ci à l'assureur de votre véhicule impliqué dans cet accident. Si les conditions sont réunies pour l'application de la convention de IRCA, celui-ci vous indemnisera selon la loi Badinter. Si au contraire, les conditions ne sont pas réunies pour l'application de la convention, votre assureur vous indiquera alors qu'il convient d'exercer un recours contre l'assurance du véhicule impliqué, selon la procédure mentionnée ci-dessous.

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