• L'indemnisation de la victime conductrice

Le conducteur d'un véhicule est défini, selon la loi Badinter comme celui qui a la maîtrise effective du véhicule au moment de l'accident. Ainsi il faut non seulement être assis sur le siège avant du véhicule mais également accomplir un acte de conduite.

La preuve de la qualité de conducteur au moment de l'accident incombe à la partie adverse. Ainsi il lui appartient de démontrer par tous moyens la qualité de conducteur de la victime. En cas de doute, la victime est présumée comme étant non conductrice (Civ.II 16 mai 1994 Bull n°129).

Principe : La victime conductrice est indemnisée de son préjudice corporel sauf si elle a commis une faute simple ayant contribué à la réalisation du dommage subi. Dans ce cas son indemnisation pourra être réduite ou exclue.

Ainsi par exemple, le défaut de port de la ceinture de sécurité peut être considéré comme une faute si la victime a par exemple à un traumatisme cranien. De même la conduite sous l'emprise de l'alcool peut être considéré comme une faute si cet état est en lien avec le préjudice subi.