Vices cachés suite à l'achat d'un véhicule

Suite à l'achat de votre véhicule, si vous constatez des désordres affectant celui-ci, un recours peut être engagé contre le vendeur. Ce dernier peut être en effet tenu à garantir des pannes survenant sur votre véhicule suite à la vente.

Pour engager la responsabilité du vendeur, le véhicule doit être affecté de défauts cachés lors de la vente et ces désordres doivent rendre le véhicule impropre à son usage ou réduire celui-ci.

Ainsi si votre véhicule tombe en panne suite à son achat, vous pourrez demander au vendeur soit l'annulation de la vente soit la prise en charge des réparations, à condition de démontrer à celui-ci que la panne était préexistante au moment de la vente. Pour ce faire, vous pouvez recueillir l'avis de votre garagiste ou saisir un expert automobile, dont les frais pourront ensuite être imputés au vendeur.

L'annulation de la vente entraine la remise dans votre situation initiale comme si la vente n'avait jamais existé. Ainsi le véhicule doit être restitué au vendeur et ce dernier doit vous rembourser le prix de vente du véhicule ainsi que tous les frais engagés sur celui-ci, y compris les frais concernant le transfert de la carte grise.

Toutefois il convient de préciser que le vendeur ne peut être tenu de garantir les vices affectant le véhicule lors de la vente alors que ceux-ci étaient apparents ou que le vendeur aurait pu s'en convaincre lui même. Ainsi par exemple, des vices pouvant être décélés lors de l'essai du véhicule ne constituent pas des vices cachés, les désordres mentionnés sur le contrôle technique remis lors de la vente ne peuvent pas non plus être considérés comme des vices cachés ou encore des rayures sur la carosserie ou l'absence de ceinture de sécurité sont considérés comme des vices apparents. Ainsi en cas de vices apparents, aucun recours ne peut être engagé contre le vendeur.

Régles juridiques :

Article 1641 du code civil "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destoine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1642 du code civil "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui même"

Pratique :

Si suite à l'achat de votre véhicule, votre véhicule tombe en panne ou que vous constatez certains désordres affectant votre véhicule et non visibles lors de la vente, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre vendeur mentionnant les défauts constatés sur votre véhicule (le mieux étant de joindre un devis de réparation, attestation de votre garage mentionnant les désordres constatés ou un rapport d'expertise). Vous pouvez également rappeler les dispositions de l'article 1641 du code civil et lui demander ensuite soit le montant des réparations (il ne faut pas que celles-ci dépassent la valeur d'achat du véhicule) soit l'annulation de la vente. Nous vous conseillons de lui fixer un délai de réponse (il est usuel de prévoir 15 jours à compter de la réception du courrier), et de l'informer qu'à défaut de réponse, vous serez contraint d'envisager de saisir le tribunal compétent. A défaut de réponse, nous vous recommandons d'adresser un autre courrier mentionnant qu'il s'agit d'un dernier avis avant poursuite et qu'à défaut de réponse par retour de courrier, vous lancerez sans autre avis une procédure judiciaire. Si ce courrier reste sans effet, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat afin d'engager une procédure judiciaire.