• Dégats causés par les travaux effectués par votre voisin

Si suite à la réalisation de travaux dans votre voisinage, vous constatez l'apparition de dommages dans votre logement ( fissures, lézardes sur les murs...), la responsabilité de votre voisin et de l'entreprise effectuant les travaux peut être engagée pour trouble anormal de voisinage.

De tels désordres peuvent, par exemple, se produire lors de la construction d'une maison voisine, ou de travaux faits par votre voisin dans son appartement ou dans la maison mitoyenne de la votre. Dans ce cas, à conditions d'apporter la preuve de la réalisation de tels travaux par votre voisin et du lien de causalité entre ces travaux et les dommages constatés, vous pourrez solliciter une indemnisation pour compenser les dommages subis. Dans la plupart des cas, une expertise vous permettra de démontrer le lien de causalité entre les travaux et les dommages subis. La démonstration de ce lien est importante dans la mesure où c'est cette preuve qui vous permettra d'obtenir une indemnisation.

Règles juridiques :

La jurisprudence fondée sur l'article 544 du code civil "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglements."

Pratique :

Si suite à la réalisation de travaux dans votre voisinage, vous constatez l'apparition de désordres affectant votre propriété, nous vous invitons à vous rapprocher de votre voisin et/ou de l'entreprise réalisant ces travaux pour le compte de votre voisin afin de leur demander leurs coordonnées d'assurance (en fait une action en parallèle peut être engagée au début, étant entendu que le premier qui vous apporte satisfaction interrompt le recours envers le deuxième). Si ceux-ci ne répondent pas à vos demandes, faites réaliser un devis de réparation et transmettez le avec un courrier mentionnant qu'à défaut de transmission des coordonnées de leur assureur, ils seront contraints de supporter personnellement l'indemnisation due. Si votre courrier reste sans effet, nous vous conseillons de leur adresser une lettre de mise en deumeure de vous transmettre sous 10 jours, à compter de la réception du courrier, soit les coordonnées de leur assureur, soit un chèque du montant du devis. Vous pouvez mentionner qu'à défaut de réponse, vous saisirez un expert en bâtiment. Si vous n'obtenez pas de réponse, saisisez un expert qui organisera une expertise avec convocation de la (des) partie adverse (le remboursement des honoraires de l'expert pourra être ensuite être demandé à la partie adverse) . Si aucun accord ne peut être trouvé à l'issue de l'expertise, le rapport rendu vous permettra de fonder votre demande lors de l'engagement de la procédure.

Par contre, si vous obtenez les coordonnées d'assurance de votre voisin ou de l'entreprise ayant réalisé les travaux cause des désodres, nous vous invitons à adresser un courrier explicatif à cet assureur en mentionnant les faits et votre demande d'indemnisation fondée sur le trouble anormal de voisinage subi. Il conviendra de joindre à votre demande un devis de réparation. Si l'assureur refuse de vous octroyer une indemnisation, en invoquant notamment le manque de preuve, il conviendra que vous saisissiez un expert pour organiser une expertise. En effet étant en demande dans cette affaire, il vous incombe la charge de la preuve. Ainsi souvent l'assureur refuse de vous indemniser tant que vous ne démontrez pas le lien de causalité entre les travaux réalisés et les dommages causés. Nous vous conseillons ainsi avant de saisir vous même un expert, d'adresser un courrier à l'assureur indiquant que vous pouvez organiser une expertise, mais que toutefois en cas de rapport confirmant la responsabilité de leur assuré, vous leur demanderez en plus de l'indemnisation des dommages, le remboursement des honoraires de votre expert. Ce courrier peut en effet convaincre l'assureur d'organiser lui même l'expertise dans la mesure où son expert va lui facturer des honoraires moindres car une convention d'honoraire a été passé avec celui-ci. Si l'assureur refuse tout de même l'organisation d'une expertise, il vous appartiendra de saisir un expert batiment qui organisera une expertise avec convocation de l'assueur adverse.