Délit de tromperie : véhicule accidenté ou faux kilométrage

Si vous avez acheté un véhicule et que vous vous apercevez ensuite, après consultation notamment de votre garagiste, que le véhicule avait été accidenté avant son achat et que le vendeur ne vous en avait pas informé, ou que le kilométrage mentionné sur le compteur ne correspond pas à celui réellement parcouru, en fonction notamment de l'usure des pièces, vous disposez d'un recours contre votre vendeur.

En effet, dans ces cas, le fait d'avoir trompé l'acquéreur du véhicule en falsifiant le kilométrage du véhicule ou en ne mentionnant pas lors de la vente que le véhicule a été accidenté (même si le véhicule est vendu réparé. Il convient toutefois que le véhicule ait subi un accident important, un simple accrochage n'entraine pas obligation pour le vendeur de le mentionner), constitue un délit puni au plus d'une peine d'enprisonnement de 2 ans et/ou d'une amende de 37 500 euros.

Régle juridique :

Article L 213-1 du code de la consommation "Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature , l'espèce, l'origine, les qualités substancielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat;

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectuées, les modes d'emploi ou les précautions à prendre."

Pratique :

Si vous estimez ainsi avoir été trompé par le vendeur de votre véhicule, nous vous conseillons de déposer plainte à l'encontre de celui-ci sur le fondement de l'article cité. Nous vous précisons que le dépôt de plainte peut se faire, outre au commissariat ou à la gendarmerie, directement auprès du procureur de la République en lui adressant un courrier à son attention au tribunal de grande instance dont vous dépendez. Il est préférable de joindre à votre plainte tout les éléments de preuve permettant de démontrer la tromperie du vendeur.