Lorsqu'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, tracteur, cyclomoteur, tondeuse à gazon autoportée, remorques et semi-remorques, tramways ne circulant pas sur une voie propre...) , peu importe que ce véhicule soit en mouvement ou en stationnement, laloi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite de la loi Badinter, est applicable aussi bien pour l'indemnisaion des dommages matériels que corporels.

• INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS SELON LA LOI BADINTER

Si vous êtes victime d'un accident de la circulation et que vos biens matériels sont endommagés (lunettes, téléphone portable, ordinateur, véhicule, vêtements, mais aussi animaux...), la loi Badinter vous permet d'obtenir l'indemnisation de ceux-ci sauf si vous avez commis une faute qui a contribué à la réalisation des dommages constatés.

Une faute simple suffit à réduire ou exclure votre indemnisation. Quelques exemples :

• un piéton traversant en dehors d'un passage piéton alors qu'un tel passage se situait à proximité

• un piéton traversant alors que le feu est rouge

• un conducteur grillant un feu rouge ou ne respectant pas un stop ou un cédez le passage...

ATTENTION : il incombe à la partie adverse d'apporter la preuve de la faute pour réduire ou exclure votre indemnisation. Ainsi si celle-ci ne peut trouver la commission d'une faute, l'indemnisation des dommages causés à vos biens doit vous être versée.

Cette indemnisation va correspondre à la valeur du bien endommagé. Ainsi il conviendra de communiquer à l'assureur adverse soit un devis de réparation, si la valeur du bien n'est pas supèrieur au montant des réparations, ou de remplacement afin de déterminer la valeur du bien. Pour un véhicule, une expertise par un expert automobile est souvent demandé. Il en est de même pour un vélo lorsque la valeur de celui-ci ou le montant des réparations sont élevées.

Nous vous précisons que, lorsque le bien est indemnisé au titre de sa valeur, l'assureur adverse peut appliquer un coefficient de vétusté sur certains biens comme les vêtements ou le casque d'un cycliste...

Règle juridique :

Article 5 loi n°85-677 du 5 juillet 1985 : "La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis..."

Pratique :

Si vous êtes victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule, que vous soyez piéton, cycliste ou conducteur, vos biens matériels (effets personnels, vélo, véhicule...) pourront vous être indemnisés par l'assureur du véhicule impliqué. Dans ce cas il convient d'adresser à l'assureur du véhicule tiers copie du constat amiable, et les éléments permettant de démontrer les dommages subis ainsi que le chiffrage de ceux-ci. En cas de constat non signé, il conviendra de démontrer que le véhicule assuré était impliqué dans l'accident au moyen de témoignage notamment.

Une fois les éléments de preuve de l'implication du véhicule assuré et des dommages subis, l'assureur adverse devra vous indemniser sauf si celui-ci vous oppose la commission d'une faute. Dans ce cas l'assureur devra vous apporter la preuve de la faute commise.

En cas de refus de l'assureur adverse de vous indemniser, vous pouvez mettre en demeure celui-ci de vous verser l'indemnisation due selon l'article 5 de la loi Badinter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, malgré les relances et menaces de procédure, l'assureur refuse de vous indemniser, il conviendra d'engager une action devant le tribunal compétent ( voir Règles pratiques).

Nous vous précisons que si vous avez souscrit la garantie Défense Pénale et recours (en général cette garantie est incluse dans le contrat d'assurance habitation), il conviendra d'adresser le dossier complet à votre assureur qui pourra, selon les clauses de cette garantie, vous assister dans l'exercice du recours à l'encontre de la partie adverse.