• Obligations d'entretien et d'élagage de votre voisin

Si les branches des arbres de votre voisin dépassent sur votre propriété, votre voisin est tenu de les couper au niveau de la limite séparative. Attention, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même, contrairement aux racines, ronces ou brindilles. En effet dans ces derniers cas, vous avez la possibilité de couper vous même les racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain.

Nous vous précisons que le droit de demander à son voisin de couper les branches dépassant sur votre terrain est imprescriptible, c'est à dire qu'il ne se perd jamais, même si les branches de ses arbres dépassent depuis plus de 30 ans sur votre propriété. Attention, même si l'élagage provoque la mort de l'arbre vous avez la possibilité de demander celui-ci à votre voisin (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 janvier 1991), contrairement à une haie, où la jurisprudence admet que votre voisin peut attendre le moment la période la plus propice pour l'élaguer (Cour de cassation 27 septembre 1989).

Nota bene : En cas de dégâts causés sur votre propriété par les branches des arbres de votre voisin, nous vous invitons à consulter la rubrique Troubles anormaux du voisinage.

Règles juridiques :

Article 673 du code civil "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible."

Pratique :

Si vous vous trouvez dans la situation où les branches des arbres de votre voisin dépassent sur votre propriété, nous vous invitons tout d'abord à lui en parler oralement afin de conserver de bonnes relations de voisinage. Toutefois si celui-ci ne coupe pas les branches dépassant sur votre propriété, nous vous conseillons de lui adresser un courrier lui rappelant les dispositions de l'article 673 du code civil. Si votre voisin reste sourd à votre demande, il convient de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure de couper les branches dépassant sur votre terrain sous 15 jours. Vous pouvez lui préciser qu'à défaut d'intervention de sa part, vous saisirez un conciliateur de justice près des tribunaux. Si ce courrier ne suscite pas de réaction de la part de votre voisin, nous vous recommandons de saisir un conciliateur de justice ( renseignez vous auprès de la mairie ou du tribunal dont vous dépendez) qui vous aidera dans vos démarches.