Si suite à une panne vous confiez votre véhicule à votre garagiste et que, après réparation, votre véhicule tombe de nouveau en panne, la responsabilité de votre garagiste peut être engagée.

Nous vous précisons en effet que la responsabilité de votre garagiste peut être engagée pour manquement à son obligation de résultat si une panne survient sur votre véhicule (panne restant en rapport avec l'intervention du garagiste sur votre véhicule) après réparation de celui-ci. Dans ce cas, votre garagiste a l'obligation de démontrer qu'il n'est pas responsable de cette nouvelle panne ( preuve que les réparations ont été effectuées dans les règles de l'art, que la panne est fortuite et sans lien avec son intervention...). A défaut de vous apporter la démonstration de cette preuve, il doit prendre à sa charge (lui directement ou son assureur) le préjudice subi par vous, à savoir la remise en état du véhicule et les frais liés à l'immobilisation de votre véhicule et à la procédure ( frais de location d'un véhicule, frais transport en commun, honoraires d'expert...)

Règles juridiques :

Article 1147 du code civil "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 février 1994; JCP 1994 II, 22294 "l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne les véhicules emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre faute et dommage."

Pratique :

Si vous vous trouvez dans la situation où votre véhicule tombe en panne suite à l'intervention d'un garagiste sur votre véhicule et que cette panne peut être en lien avec l'intervention de ce garagiste, nous vous conseillons, si celui-ci refuse de prendre à sa charge les réparations necessités par cette nouvelle panne, de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception afin d'obtenir les coordonnées de son assureur. Dans ce courrier, vous pouvez lui rappeler que sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, par conséquent il convient qu'il vous transmettre les coordonnées de son assurance responsabilité civile professionnelle. A défaut de réponse de votre garagiste, nous vous invitons à confier le dossier à un expert automobile afin qu'il organise une expertise contradictoire de votre véhicule, c'est à dire avec convocation sous 21 jours du garage en cause.

A réception des coordonnées d'assurance, vous pouvez adresser un dossier à son assureur, c'est à dire un courrier explicatif avec les pièces justifiant votre demande ( facture de réparation initiale et devis de réparation pour la nouvelle panne s'étant produite afin de chiffrer le montant de votre réclamation). Dans ce courrier, nous vous conseillons de faire un bref résumé des faits et d'en déduire que la responsabilité de leur client peut être engagée sur le fondement de l'article précité. Par conséquent vous pouvez demander le paiement des réparations conformément au devis transmis. Si l'assureur refuse le réglement, nous vous recommandons de les inviter à mettre en place une expertise dans la mesure où il leur incombe la charge de la preuve de prouver que leur client n'est pas responsable de la nouvelle panne s'étant produite sur votre véhicule. En effet pèse sur le garagiste une présomption de responsabilité (voir jurisprudence citée). Cependant si cette assureur maintient sa position et refuse d'organiser une expertise, il vous incombe d'en prendre l'initiative. Ainsi nous vous conseillons de confier le dossier à un expert automobile qui organisera une expertise avec convocation de l'assureur. Concernant les honoraires de cet expert, nous vous invitons à en demander le remboursement à la partie adverse.