• Désordres provoqués par les plantations voisines

Que les plantations de votre voisins respectent ou non les distances de plantations, ces végétaux peuvent occassionner des dommages sur votre propriété. En effet les plantations voisines peuvent occassionner des troubles anormaux sur votre propriété et vous êtes ainsi en droit d'exiger auprès de votre voisin qu'il fasse cesser ces troubles. De plus vous pouvez demander une indemnisation pour compenser les dommages causés.

Ainsi par exemples peuvent être considérés comme des troubles anormaux de voisinage, les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du chemin d'acces à votre propriété, des feuilles qui provoquent des nuisances comme l'engogement des goutières ou canalisations, ou encore une perte d'ensoleillement tout au long de l'année en raison des arbres persistants de votre voisin.

Règles juridiques :

La jurisprudence fondée sur l'article 544 du code civil "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglements."

Pratique :

Si vous constatez que les végétaux de votre voisin causent des dommages sur votre propriété, par exemple des fruits de l'arbre voisin tombant et endommageant la toiture de votre maison, vous pouvez demander à votre voisin de faire cesser ces troubles (couper les branches en cause) et d'être dédommagé pour les dégâts causés. Dans ce cas il convient tout d'abord d'en informer votre voisin afin qu'il fasse le nécessaire pour faire cesser l'origine des désordres. Il convient également que vous demandiez à celui-ci la transmission de ses coordonnées d'assurance responsabilité civile. A défaut, nous vous conseillons de lui adresser un courrier pour rappeler vos demandes. Il convient également que vous fassiez réaliser un devis de réparation des dommages causés afin de chiffrer votre demande. Ainsi avec ce devis, vous pourrez, en cas d'inaction de la part de votre voisin, lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure. Vous pouvez ainsi le mettre en demeure de faire cesser le trouble subi et de vous adresser un chèque du montant du devis (à joindre au courrier) sous 10 jours. Si ce courrier reste sans effet, vous pouvez adresser un ultime courrier sous forme de dernier avis avant poursuite. Si votre voisin ne réagit pas non plus à ce courrier, nous vous invitons à saisir le tribunal compétent (voir rubrique Quelques règles pratiques).

Par contre dans l'hypothèse où votre voisin vous transmet ses coordonnées d'assurance, il conviendra de prendre contact avec cet assureur (attention si votre voisin ne fait pas cesser le trouble, il conviendra de suivre la procédure ci-dessous décrite pour faire cesser le trouble, par contre l'indemnisation pourra être obtenue auprès de son assureur, qui pourra également, avant d'éviter de nouveau sinistre et, donc de nouveau réglement, inviter son client à faire cesser ce trouble). Pour mettre en cause l'assureur, nous vous recommandons l'envoi d'un courrier explicatif mentionnant les dommages causés et la cause de ceux-ci, en rappelant que son assuré est responsable des dommages causés pour trouble anormal de voisinage et qu'il est par conséquent tenu de vous indemniser du montant du devis qui devra être joint au courrier. En fonction du montant devis, l'assureur pourra désigner un expert afin de vérifier les prix indiqués sur ce devis. Si l'assureur refuse de régler les dommages ainsi causés, il conviendra de saisir le tribunal compétent afin d'obtenir l'indemnisation de ceux-ci (Voir rubrique Quelques règles pratiques).